Le 13 janvier dernier, la Commission des jeux de hasard (CJH) s’est réunie pour décider de l’entrée en vigueur d’une nouvelle note pour la réglementation des paris virtuels en ligne ou non. Elle a fixé la date de suspension de l’ancienne note au 1er juin 2016.
La Commission des jeux de hasard pense que la réglementation actuelle sur les paris virtuels en ligne ou hors-ligne est insuffisante surtout sur le plan de la sécurité juridique, de la protection du joueur et de l’ordre public. Réunie le 13 janvier dernier, elle a adopté une note qui touche plusieurs aspects du secteur. Par exemple, selon cette nouvelle décision de la CJH, l’opérateur qui désire proposer des paris virtuels en agence doit disposer d’un cadre légal. Aussi, ce type de jeux peut être introduit dans tous les établissements de jeux de hasard pour permettre la sécurité juridique.
Par ailleurs, la nouvelle note apporte aux joueurs une protection qui n’existait pas. Elle impose en effet certaines conditions semblables à celles en vigueur au niveau des jeux de hasard automatiques comme la limitation d’âge ou la perte horaire moyenne. Elle augmente également la sécurité dans les agences de paris puisqu’elle y fixe les règles de fonctionnement.
Pour la mise en œuvre de cette décision, il est prévu une analyse technique pour connaitre les articles à modifier et les règles à adopter au niveau des arrêtés royaux et des protocoles techniques. En attendant cela, la note du 1er juillet 2015 concernant l’exploitation des paris virtuels dans les agences de paris et l’approbation délivrée à Ladbrokes sera suspendue dès le 1er juin 2016.
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