La Cour constitutionnelle a décidé d’annuler la mesure du gouvernement fédéral qui mettait fin à l’exemption de la TVA dans le secteur des jeux de hasard.
Depuis juillet 2016, l’État fédéral avait mis fin à l’exemption de la TVA dans le secteur des jeux de hasard. Cette décision avait causé une levée de bouclier parmi les agences de paris, les exploitants de casinos, les librairies qui offrent des paris à leur clientèle, les exploitants de casinos et de salles de jeux. La Cour constitutionnelle vient d’invalider cette décision.
Suite à une décision du gouvernement fédéral et depuis l’été 2016, une TVA de 21 % était appliquée sur les jeux de hasard, à l’exception de la Loterie Nationale. Grâce à cette mesure, l’État fédéral devait percevoir pas moins d’une septantaine de millions d’euros chaque année.
Dénonçant une concurrence déloyale par rapport à la Loterie Nationale et une forte pression sur leur marges, plusieurs entreprises de jeux de hasard en ligne dont Stard Matic, Reel Europe, Pac-Man, Sagevas, Unibet, Blancas, Casino Austria International Belgium, ont attaqué ladite taxation. Et elles n’étaient pas les seules car le gouvernement wallon s’était joint à ces entreprises. A noter que l’imposition des sociétés au niveau régional était en vigueur depuis 1989.
Dans un arrêté publié le jeudi, la Cour Constitutionnelle a tranché en faveur au gouvernement wallon en stipulant que le fédéral a enfreint les règles répartitrices de compétences et empiété sur une matière régionale. La Cour précise que, pour des raisons administratives et et budgétaires, le remboursement des taxes déjà payées s’avèrent exclu.
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