Un plaidoyer pour l’indexation des pertes maxima

Alors qu’elles n’ont jamais été indexées depuis 2000, les pertes horaires moyennes maximales dans les casinos, font l’objet de débats depuis quelques jours.

Depuis les années 2000, les pertes horaires moyennes maximales dans les casinos, les salles de jeux, les cafés et les agences n’ont jamais fait l’objet de polémiques. D’aucun ont pourtant souvent contourné l’obstacle en changeant les protocoles techniques détaillant les calculs de perte par machine.

Les limites prévues pour les pertes maxima

Afin d’assurer la protection des joueurs contre eux-mêmes et en prévenant l’addiction au jeu, le législateur a prévu de plafonner les pertes que ces derniers risquent d’encourir tant au casino que dans les salles de jeux, les cafés ou les agences de paris équipés de machines automatiques. Il s’agit du système de la "perte horaire moyenne" maximale, introduit dans le droit Belge par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard et modifié dans la loi du 10 janvier 2010.

Ledit système donne une limite à la perte moyenne aux jeux de hasard. En effet, il la limite à 70 euros par heure et par joueur dans les casinos, à 25 euros dans les salles de jeux et à 12,50 euros dans les cafés et agences de paris proposant des jeux de hasard à leurs clients.

Très récemment, nombre d’opérateurs de jeux ont demandé une révision à la hausse de ces plafonds. La curieuse manière de procéder qu’ils ont choisie est qu’ils ont plaidé auprès de la Commission des jeux de hasard, responsable de la régulation du secteur sous l’égide du ministre de la Justice, pour qu’elle change les protocoles techniques de métrologie des machines de jeux.

Or, une autre voie plus transparente s’offrait également à eux. Il leur était aussi possible de demander juste au gouvernement fédéral de se décider enfin à indexer les pertes horaires maximales, ce qui n’a jamais été fait depuis l’année 2000. Puisque simultanément, le gouvernement ne cesse d’augmenter, d’année en année, les contributions du secteur au financement de la Commission des jeux de hasard.

Les protocoles matériels : c’est quoi ?

Les protocoles de métrologie constituent des rapports qui éditent les règles à appliquer, par type d’établissement de jeu et par type de machine, pour traduire les exigences de la loi sur le terrain. Dans ces protocoles, se trouvent des tests et des calculs complexes, dont les moyens à mettre en œuvre pour aboutir effectivement aux pertes horaires moyennes et aux mises et aux gains minima et maxima définies par le législateur.

D’où vient le problème réel ?      

Les faits à propos des tests des protocoles de métrologie montrent que concernant ces montants indexés, certains sous-secteurs ont obtenu des rédacteurs des protocoles qu’ils adaptent d’une manière ou d’une autre les protocoles à leurs calculs. Ainsi, à titre illustratif, ces sous-secteurs ont joué sur la notion d’heure (c’est-à-dire quand commence et quand se termine une heure de jeu effective?), dans le but d’aboutir, à la fin, à des pertes horaires moyennes encore plus élevées.

Parlant du protocole technique dédié aux établissements de classe III (les cafés), on peut y lire ceci : "La perte horaire moyenne, pour l'ensemble des mises, ne peut dépasser 17 euros. Quelle que soit la mise, la perte horaire ne peut dépasser le double de cette valeur (soit 34 euros)."  Or, malheureusement, pour rappel, cette perte est théoriquement limitée à 12,50 euros !

Il est connu de beaucoup, de nos jours, que cette manière frauduleuse devient la règle car certains opérateurs osent aujourd’hui s’y référer pour demander une élévation de la perte maximale. Le plus étrange est que pour la Commission des jeux, il s’agit d’une "erreur matérielle" à propos des protocoles. Elle ajoute que le sujet est à l’agenda de la prochaine réunion de la Commission à la mi-mars.

Ce doux dépassement des minima par l’adaptation des protocoles révèle un fait crucial : la non indexation de ces plafonds par le gouvernement fédéral depuis l’entrée en vigueur de la première loi organique du secteur, en l’an 2000. Toutefois, une telle indexation est bien prévue en son article 8, même si la manière d’indexer n’est pas définie dans la loi, ni une référence aux prix à la consommation ou à un autre indice, ni fréquence.

Une craintive et inquiétante application…

Conséquemment, beaucoup de gens dans le secteur font leur plaidoirie au fédéral pour une indexation de ces plafonds. Ce qui inquiète encore le plus est que l’application de cette indexation, sur dix-huit ans risque de peser lourd dans la balance. On se demande alors qui sera le responsable politique qui osera relever le défi sans redouter de se voir accusé de favoriser l’assuétude? Or au même moment, cela pourrait mettre fin au leurre des protocoles adaptés.

Qu’en est-il des protocoles de métrologie sur les jeux en ligne en Belgique ?   

Il faut dire que théoriquement, les jeux de hasard en ligne en Belgique devraient être similaires aux jeux proposés par les opérateurs ‘’physiques’’. L’idée qui s’en déduit est que les casinos et salles de jeux en ligne respectent eux aussi ces plafonds indiqués par le système.

A regret, le législateur n’a jamais écrit les arrêtés royaux détaillant ces pertes horaires et leurs modalités de contrôle pour le secteur en ligne. Mieux, aucune forme de contrôle n’est organisée à propos des jeux en ligne.

Dès lors, la réaction évidente est de se demander pourquoi les opérateurs se mettraient eux-mêmes de telles barrières. Mais pour les opérateurs qui n’exploitent que des jeux dans les casinos "physique", cette réaction est plus qu’absurde : pour eux, il y a concurrence déloyale en leur défaveur.

Article rédigé le 22 février 2018 à 18h27 dans la catégorie : Casino

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