Le Casinos Austria International Belgium sous le coup de la Loi

Les différentes licences qui permettent à Viage d’exploiter des jeux de casinos et de paris en ligne lui sont retirées par le Conseil d’Etat.

Il y a quelques temps, certains opérateurs de jeux s’étaient confrontés à l’inconstitutionnalité des cumuls de jeux sur un même nom de domaine. Cette fois-ci, c’est le tour du Casino Austria International Belgium, cette société qui exploite le casino de Bruxelles.

A la base, le cumul des accès

La suppression des licences A+ et FA à Viage est une conséquence indéniable d’un arrêt rendu il y a un an par la Cour constitutionnelle. Et pourtant, bien avant Viage, d’autres opérateurs de jeux présents en ligne comme BM et Betfirst (Sagevas), Circus, et le Casino de Knokke ont déjà fait les frais à cause du même problème.

En effet, il s’agit du fait que des opérateurs de jeux de hasard dans le monde réel ayant pris d’assaut la toile, proposent une version en ligne de leurs jeux et par le fait, se soient alliés à d’autres opérateurs afin de proposer au public un accès commun, à travers un seul nom de domaine, à différents types de jeux. Cela s’appelle le cumul des accès.

La Cours constitutionnelle clarifie

Ayant constaté les faits, car étant tombé aussi sous le coup de de cet arrêté, Rocoluc, opérateur de salle de jeux a introduit une demande de clarification à la Cours. En effet, il demandait à savoir, et ceci à deux reprises, si cette forme de cumul doit être considérée comme illicite.

C’est ainsi que dans son deuxième arrêt, le 19 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a répondu à Rocoluc. Précisément, la Cours clarifie que la loi viole la Constitution parce qu’elle n’interdit pas à un titulaire de plusieurs licences de jeux différents d’exploiter ceux-ci en ligne via un même nom de domaine (et les URL associées) or elle interdit de faire cela dans le monde réel (c’est-à-dire "dans les mêmes bâtiments" ou "dans les mêmes lieux").

Ainsi, s’inspirant de ce verdict, le Conseil d’Etat a fait savoir dans son arrêt du 1er août 2019, qu’il annule les deux licences "+" (en ligne) octroyées à Casinos Austria International Belgium par la Commission des jeux de hasard, en l’occurrence les licences A + (lui permettant d’offrir des jeux de casinos sur internet) et FA + (lui permettant d’offrir aux internautes l’accès aux paris sportifs de son partenaire Betway). Car la filiale du groupe autrichien exploite le même URL (soit www.betway.be) pour accéder aux deux jeux.

L’obtention de nouvelles licences ‘’+’’comme seule voie de sortie

Il est alors officiel que le Casino de Bruxelles n’a plus à son actif des licences pour exploiter les jeux de casinos et de paris en ligne. Par ailleurs, certains opérateurs, se retrouvant dans la même situation, dont le Casino de Knokke, ont réagi à temps. A la vérité, ce casino a postulé pour l’obtention de nouvelles licences "+".

Ayant obtenue ses licences entre-temps, il a adapté ses URL. Ce que BM aussi fît. Alors sauf au cas où il voudrait demeurer extrémiste dans son refus de se conformer et récolter donc des amendes dans le cas échéant, Casino Austria serait obligé de faire comme ses prédécesseurs. Il faut rappeler que le ministre de la Justice Koen Geens (CD & V) et le Parlement avaient déjà essayé de préciser, mais en vain, quoi faire face aux cumuls de noms de domaine.

Article rédigé le 03 septembre 2019 à 10h51 dans la catégorie : Casino

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